Informations légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.menetru-le-vignoble.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : Mairie de Ménétru-le-Vignoble – 1 place de la Mairie – 39210 Ménétru-le-Vignoble
- Créateur : Copywritingforgood
- Responsable de publication : Mairie de Ménétru-le-Vignoble. Le responsable de publication est une personne morale : la mairie.
- Webmaster : Copywritingforgood
- Hébergeur : Hostinger – HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.menetru-le-vignoble.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la mairie de Ménétru-le-Vignoble, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par la mairie de Ménétru-le-Vignoble.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur.
3. Description des services fournis
Le site www.menetru-le-vignoble.fr a pour objet de fournir des informations concernant la commune et ses services.
La mairie de Ménétru-le-Vignoble s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible.
Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La mairie de Ménétru-le-Vignoble est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de la mairie.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
La mairie de Ménétru-le-Vignoble ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, résultant de l’utilisation d’un matériel non conforme ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La mairie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à disposition des utilisateurs.
La mairie se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure tout contenu contraire à la législation française, notamment en matière de protection des données.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et le Règlement européen 2016/679 (RGPD).
À l’occasion de l’utilisation du site www.menetru-le-vignoble.fr, peuvent être recueillies :
l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse IP de l’utilisateur.
La mairie ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause.
Conformément aux lois en vigueur, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en adressant une demande écrite et signée à la mairie, accompagnée d’une copie de pièce d’identité.
Aucune information personnelle n’est cédée ou échangée sans consentement préalable de l’utilisateur.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.menetru-le-vignoble.fr contient des liens vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la mairie.
Cependant, la mairie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un petit fichier qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur mais qui enregistre des informations de navigation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.menetru-le-vignoble.fr est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lons-le-Saunier.
10. Les principales lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
11. Lexique
- Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « Informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques » (article 4 de la loi n° 78-17).